1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du produit numérique « Kit Conformité 2026 », proposé par l'éditeur du site.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produit
Le Kit Conformité 2026 est un produit numérique téléchargeable au format PDF/ZIP comprenant :
- Le Guide « Mise en Conformité Express » (PDF, 5 pages)
- La Checklist des 4 Mentions Obligatoires (PDF)
- Le Modèle de Facture « Validé » (PDF)
Ce kit est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou comptable personnalisé.
3. Prix
Le prix du Kit Conformité 2026 est de 19,99 € TTC (prix unique, paiement en une seule fois). Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, pour les commandes futures.
4. Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne via notre plateforme de paiement sécurisée (Systeme.io). Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- PayPal (si disponible)
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
5. Livraison
Le Kit Conformité 2026 étant un produit 100 % numérique, la livraison est immédiate :
- Un email contenant le lien de téléchargement est envoyé automatiquement à l'adresse email fournie lors de la commande
- Le téléchargement est accessible immédiatement après validation du paiement
En cas de non-réception de l'email, nous invitons le client à vérifier son dossier spam/courrier indésirable et à nous contacter via la page de contact.
6. Droit de rétractation et garantie
🛡️ Garantie « Satisfait ou Remboursé » — 30 jours
Vous bénéficiez d'une garantie de remboursement intégral de 30 jours à compter de la date d'achat,
sans justification nécessaire.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique lorsque l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Toutefois, nous offrons une garantie commerciale de 30 jours pour la satisfaction de nos clients.
Pour demander un remboursement, il suffit d'envoyer un email à contact@conformitepme.fr en indiquant votre nom et la date d'achat.
7. Mises à jour
En cas de modification substantielle de la réglementation relative à la facturation électronique, l'éditeur s'engage à fournir une version mise à jour du kit gratuitement aux clients ayant déjà effectué un achat, par email.
8. Propriété intellectuelle
Le contenu du Kit Conformité 2026 est protégé par le droit d'auteur. L'achat confère au client un droit d'utilisation personnel et non exclusif. Il est strictement interdit de :
- Revendre, redistribuer ou partager le kit à des tiers
- Reproduire le contenu à des fins commerciales
- Modifier ou adapter le contenu pour le revendre
9. Responsabilité
L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, il ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude des informations contenues dans le kit. L'utilisation du kit se fait sous la seule responsabilité du client.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du kit.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter via notre page de contact ou par email à contact@conformitepme.fr.